Que dois-je faire pour soumettre en ligne une demande de Lettre d’approbation de l’organisme de réglementation?

Vous pouvez soumettre votre demande en vous connectant à votre compte Mon ServiceOttawa et en accédant à l’objet fenêtre Construction, planification et aménagement du territoire.

Nous avons créé un guide d’instructions en PDF [ PDF 1.967 MB ](lien externe) accessible pour vous aider à remplir votre demande.