- Sélectionnez Inscrivez-vous ou connectez-vous dans la boîte Changement de propriétaires et certificats de taxes et d’eau.
- Sélectionnez l'onglet Nouvelle demande.
- Choisissez le type de recherche – par adresse de propriété ou numéro de rôle.
- Pour faire une recherche par adresse de propriété, entrez les renseignements demandés :
- Numéro de rue;
- Nom de la rue;
- Numéro de l'unité ou de l'appartement (le cas échéant);
- Qualificatif (le cas échéant).
- Cliquez sur Recherche.
- Si plus d'une propriété s'affiche, sélectionnez la bonne adresse dans le menu déroulant.
- Pour faire une recherche par numéro de rôle, entrez le numéro de 19 chiffres avec ou sans les points.
- Cliquez sur Recherche.
- Sélectionnez Il s'agit de la bonne propriété, puis cliquez sur Prochaine étape et passez à l'étape 12.
- Si l'adresse que vous avez entrée est introuvable, vous pouvez :
- Entrer manuellement la description de la propriété et cliquer sur Prochaine étape.
- Entrez avec exactitude tous les renseignements requis, tels que le numéro de la rue, le nom de la rue, le numéro de rôle, une cote foncière et la description officielle.
- Répondez « Oui » ou « Non » à la question « Cette propriété est-elle liée à un morcellement? ».
- Chercher une autre propriété (vous retournerez à la page de recherche initiale).
- Entrer manuellement la description de la propriété et cliquer sur Prochaine étape.
- Entrez les renseignements demandés :
- Prénom du demandeur
- Nom du demandeur
- Numéro de téléphone (s'il est différent du numéro inscrit au dossier)
- Adresse de courriel (si elle est différente de l'adresse inscrite au dossier)
- Prénom et nom de l'avocat
- Votre numéro de dossier ou de référence
- Cliquez sur Prochaine étape.
- Sous Détails de la demande, sélectionnez Avis de changement de propriétaire.
- Cochez la case : « Je certifie que je suis un avocat habilité à exercer mes activités en Ontario, ou un adjoint juridique ou greffier intervenant au nom d'un avocat habilité à exercer ses activités en Ontario et que je représente un client dans cette transaction immobilière. »
- Sélectionnez Représentation – acheteur ou vendeur.
- Remplissez tous les champs obligatoires.
- Indiquez si ces énoncés s'appliquent :
- Cette demande est motivée par une demande de droit de survie.
- Un locataire occupe cette propriété et continuera de l'occuper après la vente.
- Entrez la date de clôture dans le champ prévu à cet effet, en utilisant le format AAAA-MM-JJ ou en cliquant sur la case blanche.
- Remplissez le champ Instructions spéciales, s'il y a lieu.
- Cliquez sur Prochaine étape.
- Vérifiez si les renseignements sont exacts.
- Cliquez sur Soumettre la demande.
- Sauvegardez ou imprimez la page de confirmation où figure le numéro de demande.
Comment soumettre un changement de propriétaire(s)